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I – INTRODUCTION
II – LES ENJEUX III –
L’AUTONOMIE AU TRAVERS DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
IV – LES DOM, COM ET L’EUROPE V – PERSISTANCE
DES FONDS EUROPEENS DANS LES DOM APRES 2012 VI – L’ART 74,
LA VOIE DE L’INDEPENDANCE VII – 1ère
et 2ème CONCLUSIONS
Claude GELBRAS Expert près la
Cour
d’Appel de Fort de France et du TA des
Antilles Guyane Membre de l’Observatoire des revenus et des prix Fort de France, le 10 février 2009
Dossier à
l’usage des Martiniquais pour comprendre les
enjeux d’un changement statutaire Par :
Claude Gelbras, Expert près la Cour
d’Appel et du TA des Antilles Guyane 1er février2009) 1-
INTRODUCTION Une
fois de plus la Martinique se distingue des autres DOM en décidant,
avec
précipitation, au cours du récent congrès réunissant le conseil général
et
régional, de soumettre à référendum populaire, la
transformation du département – DOM - (art.73
de la constitution) en COM (Communauté d’Outre-Mer) régie
par l’art.74 sans en tirer les conséquences sur
l’organisation économique
actuelle. En clair, cet article se propose de donner à la collectivité
de
nouveaux pouvoirs pour la gestion des affaires locales avec une grande
liberté
pour évoluer vers l’autonomie selon un cadre décidé par l’assemblée
nationale
-loi organique- sur
la base de
revendications locales. Une assemblée unique serait alors créée à cet
effet
avec des instances fonctionnelles périphériques (gouvernement,
conseil…) après
un vote auprès d’un collège électoral qui ne satisfera personne. A
l’identité
législative s’ajoute la spécialité législative, expression politique
d’un projet
émancipateur. C’est
ainsi que les lois DEFERRE (1981-1982) de décentralisation se sont,
substantiellement enrichies par la réforme constitutionnelle du 28 mars
2003
offrant à la Martinique une grande liberté dans la gestion des affaires
publiques. Ces lois
marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs
entre
l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure
efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de
proximité. A
ce jour, Il me semble toutefois, que la Martinique souffre plus d’excès
de
pouvoirs et d’un enchevêtrement de compétences mal réparties entre les
deux
assemblées, et le département, que d’un déficit de pouvoir local.
L’autonomie : nous y sommes quasiment ! A cet égard,
on cite souvent
le cas du transport public qui ne nécessite pas moins l’intervention de
10
instances administratives (Région, DDE, Communauté de communes, Mairie,
…) pour
prendre toute décision sur son organisation. Le député Guadeloupéen M.
Beaugendre objectait que la loi SAPIN (attribution de dessertes selon
les
dispositions du code des marchés publics) pouvait faire l’objet de
larges
dérogations à l’initiative du Conseil Général conformément aux
habilitations
ouvertes par l’art 73 alinéas 1 et 2.Faut il un changement statutaire
pour
clarifier et simplifier cette situation objectivement dommageable?
Certes, de
l’avis des élus, faire accepter une habilitation dans un domaine donné
(environnement, foncier…) est incontestablement un « chemin de
croix » pour reprendre l’expression de l’anc. Député
P. Edmond-Mariette lors d’un débat sur ce thème à
l’Assemblée Nationale le 27 Janvier 2007. Sa remarque aurait pu donner
lieu à
un travail d’approfondissement pour procurer à l’art.73 plus de portée
et de
tonicité. Si cette intervention avait prospéré, l’art 73 n’aurait eu
qu’un
petit nombre de détracteurs. Celui-ci n’a pas eu lieu, car arrêtée net
après
l’échec du référendum du 7 décembre 2003 (assemblée unique remplaçant
les deux
exécutifs) faisant suite à la réforme constitutionnelle de mars 2003
qui
apportait des clarifications et des innovations importantes pour
l’ensemble de
l’Outre Mer. Elle
répond à la volonté de J. Chirac qui
déclarait (Martinique,
le 11 mars 2000) : "Les statuts uniformes ont vécu et chaque
collectivité
d’outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers
un statut
différencié, en quelque sorte un statut sur mesure".
2
- LES ENJEUX Retenons
principalement que la Région a en charge le développement économique et
l’emploi, ce qui constitue, plus que jamais, la préoccupation majeure
des
martiniquais en ces temps de dépression et de crise financière. La
Martinique
n’est pas à l’abri des contagions et des vicissitudes mondiales. Après
le vote
du Congrès du 18 décembre 2008 en faveur d’une consultation portant sur
l’évolution statutaire, on est frappé par l’absence de débat sur les
enjeux
économiques et sociaux qui en résulteraient. Nos élus ont visiblement
une autre
vision de l’avenir de l’île plus politicienne et très éloignée des
problèmes de
chacun. En niant les réalités, naissent les bulles politiques – avant
qu’elles
n’éclatent. On
peut s’interroger sur le sens de la démarche du Congrès, sur la
motivation
réelle qu’elle dissimule. Il y a plusieurs réponses.
On
a vite oublié que les grandes avancées dont a bénéficié l’outre mer
résultent
de cette identité législative
–décriée par des opportunistes- qui
a
permis de mettre en place des outils de développement fondamentaux pour
que le
niveau de vie des Martiniquais puissent être comparable avec celui de
la
Métropole dans tous les domaines : revenus, santé, éducation,
niveau de
vie, etc… Qui souhaiterait voir leur disparition source de progrès ? Il
n’en
reste pas moins vrai que par un phénomène d’éviction, ces dernières
années ont
vu la consommation dépasser les activités de productions en termes de
création
de richesse. (cf les travaux des Pr F. Celimene et B. Poirine
sur les
Petites Economies Insulaires ou PEI). Je
ne le nie pas : il reste donc beaucoup à faire ; la
taille du marché,
l’éloignement etc…rendent ce rééquilibrage nécessaire qui ne peut se
réaliser
qu’avec un accompagnement financier et fiscal. Nous partageons tous la
même
ambition: il faut progressivement passer d’une économie de la demande
ou de
rente (= consommation) à une économie de l’offre (= production et
services,
exportation). On ne peut démontrer que le passage au 74 est contributif
à cette
évolution car il n’y a pas d’essais
cliniques possibles. Le droit à l’expérimentation (art 37-1
de la
Constitution) ne peut s’appliquer en raison de la densité et la
complexité de
l’investissement juridique. On est donc dans l’incantatoire :
« avec
le 74, c’est la libération + la prospérité ».
Voire ! - Création
des ASSEDIC et l’UNEDIC, le 31 décembre 1958
entre le CNPF, la CFTC, Force ouvrière et la CGC, sous la Présidence du
Gal de
Gaulle, - Création du
SMIC (succédant au SMIG) par le Gouvernement
Chaban-Delmas en 1970, - Création du FEDER
en 1975, essentiel instrument
européen d’aides
figurant au DOCUP (ou PO
aujourd’hui). sous
le gouvernement de Jacques CHIRAC - Lois de
décentralisation de 1981 (G. Deferre,
Ministre de l’intérieur). Etalées sur plusieurs années, elles rompent
avec plusieurs
siècles de centralisme étatique ; apparition de la démocratie
locale. La
primauté du Préfet disparaît. - la
loi emblématique
de défiscalisation
de 1986, Bernard
PONS Ministre de
l'Outre Mer - les nouvelles règles avantageuses
de soutien aux
productions agricoles
POSEIDOM, de 2002 sous le gouvernement Raffarin, - Extension du
RMI à l’Outre-Mer le 28 décembre 1993
par le gouvernement Balladur ; (Ministre du Budget :
N. Sarkozy).
(Le RMI a été créé
par le gouvernement
de M. Rocard (PS) le 20 janvier 1989) - la
LOPOM
prévue pour 15 ans: Brigitte
GIRARDIN en 2003 Ministre de l'Outre-Mer
à laquelle devrait succéder la LODEOM (ou loi JEGO) en 2009, - les
40% de sur rémunération pour la
fonction publique d’Etat et
Territoriale Mis
en place suite à la loi
n°50-407 du 3 avril 1950,
sous les gouvernements de Georges Bidault
et de René Pleven, - l’alignement
du SMIC réalisée en 1995/1996 (1er
rattrapage au 1er juillet 1995 et 2ème
au 1er
janvier 1996) et de l’alignement des alloc familiales sous le
gouvernement
A.Juppé. - les
réductions d’impôts de 30% et 40% (Réunion et
Guyane)) sur le REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES (I R P
P) applicables en Outre-Mer sont issues de la loi N° 60-1368 du 21
décembre 1960. A cette époque,
Charles De Gaulle
était Président de la République, Michel Debré, 1er
Ministre. Toujours d’actualité même si
elles sont
plafonnées… - La
TVA réduite dans les DOM fut mise en place le 10 avril 1954, Ministre des finances :
Edgar FAURE ; Pt de la
République : René COTY (On remarquera que la quasi
majorité de ces avancées ont toutes été réalisées, par des
gouvernements dits
de droite…). Je n’ai jamais entendu dire que les deux exécutifs
souhaitaient
leurs remises en cause. Cette production législative féconde
et profitable
pour les DOM me paraît indépassable. Il ne
viendrait à l’esprit d’aucun électeur de croire, aussi, que tout ou
partie de
ces dispositions puissent être contestées. Inconcevable !,
sauf que
l’autonomie est un mode de gestion des affaires publiques qui autorise
beaucoup
de choses y compris celui de revenir en tout ou en partie sur des
dispositions
antérieures; l’électeur doit en être informé… Cette
identité ne fait pas obstacle à des mesures d’habilitation conformes à
l’art
299 du traité d’Amsterdam qui reconnaît un traitement spécifique pour
l’Outre
Mer (clause de subsidiarité) repris dans l’art 73, sous la condition « de ne
pas nuire à
l’intégrité et la cohérence de l’ordre juridique
communautaire ». Bref,
être et rester européen en droit. Singulièrement,
c’est ce qu’il y a de commun entre ces deux articles de la
Constitution: - Habilitation /
adaptation du droit commun pour l’art 73, - initiative
législative permise pour le 74
selon les termes de la loi organique de la COM. Dans
les deux cas, des capacités normatives dérogatoires sont reconnues. Le
73 n’est donc pas un « corset » juridique si
« opprimant »,
il n’est pas aussi rigide qu’on le dit mais, en droit interne, c’est
vrai, les
habilitations ne sont pas évidentes. La
LOPOM (ou loi Girardin), est un bon exemple de la reconnaissance de nos
diversités. 3 - L’AUTONOMIE
AU TRAVERS DE L’ARTICLE
74 DE LA CONSTITUTION Les
juristes et les constitutionnalistes se livrent à une exégèse constante
depuis
2003 née des particularismes des COM. Que dit fondamentalement cet art.
74 ? a) (extrait)
Art. 74.
- «Les
collectivités d’outre-mer» : Mayotte, Polynésie française,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ont
été créées
par la
révision
constitutionnelle de 2003 ; les
collectivités d’outre-mer ou COM relèvent en principe du régime de
spécialité:
«les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un
statut qui
tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la
République».. Ce
statut est défini par
une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui
fixe les
conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables.
Risque : instabilité juridique (cf.
Polynésie) Rappel : Art.
73.
-
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les
lois et règlements sont applicables de plein droit. Ces dispositions ne sont
donc pas menacées et
offrent une grande stabilité juridique.
Elles peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques
et
contraintes particulières de ces collectivités. b)
Comme le rappelle avec beaucoup de pertinence Miguel
LAVENTURE « l’autonomie est une relation
réciproque : la Martinique deviendrait autonome vis-à-vis de
la Métropole,
et la Métropole le serait vis-à-vis de la Martinique, si l’art 74
devait
s’appliquer ». Dans ces conditions et fort logiquement, l’Etat
pourrait
reprendre voire annuler ce qu’il a consenti pour la nouvelle
collectivité ainsi
créée. Il
y a donc des possibilités de reprises totales ou partielles de lois
antérieures
comme celles citées plus haut. On ne peut l’exclure malgré les propos
rassurants des tenants du 74. On le voit bien avec la future LODEOM (ou
loi
JEGO) prochainement présentée au Sénat; «
Titre 1er du projet: les DOM etc… » figurent en bonne
place et bénéficient de
l’essentiel du dispositif, même si des mesures d’adaptation aux COM
(par
principe, il faut les mentionner pour les rendre applicables) sont
introduites
ici et là dans la loi.
-2, Autre explication, l’autonomie
comme préliminaire à l’indépendance. Nous avons 3 partis
indépendantistes ;
cette vision souverainiste est donc présente dans des couches de la
population.
Il suffit de regarder autour de soi, dans la Caraïbes, pour comprendre
que la
départementalisation (DOM / ROM) – malgré ses limites– est le statut
adéquat,
historique mais qu’il convient certainement d’enrichir comme l’art 73
le
prévoit. (cf § 3). En particulier, le débat (raté) de 2003 sur
la fusion
des deux exécutifs pourrait s’imposer après que le Gouvernement se soit
déclaré
favorable à la disparition du département (travaux de la commission
Balladur).
Les critiques du 73 n’enrichissent en rien la réflexion pour la défense
de
l’art.74. Elles démontrent au contraire, qu’il n’est pas un dispositif
alternatif.
- 3 Autre éventualité
intéressante : celle défendue par cet éminent Pr Thierry
MICHALON, de
l’UAG, qui soutient que l’autonomie renforcée, permettrait de
développer une
économie identitaire. L’idée du Pr MICHALON repose sur un postulat fort
simple
basé sur le retour au protectionnisme. A l’heure de la mondialisation
et
l’ouverture des frontières, c’est inattendu ! La Martinique devenue COM
et PTOM
(renoncement à la manne de l’Europe) n’ayant pas de ressources
financières
suffisantes, élève des droits de douanes pour les produits importés ce
qui
résoudrait, en partie, la problématique des finances publiques et
protègeraient
le marché local qui pourrait ainsi se développer…Des impôts nouveaux
viendront
combler un déficit prévisible et la Martinique connaîtrait alors une
nouvelle
ère d’opulence grâce à une économie revitalisée… En corollaire,
les investisseurs étrangers se détourneraient de cette île sans
potentiel ce
qui obligera tous les martiniquais à travailler plus pour une économie
endogène. La Martinique donnera naissance à de nouveaux
stakhanovistes soyons en certains ! Voilà un projet qui fera
florès…Mao
n’aurait pas fait mieux. Sur
le plan pratique, il
faut préciser que
le passage de l’art 73 à l’autonomie, art 74, nécessite l’accord du
gouvernement, de l’Assemblée (et du Conseil d’Etat) pour organiser une
consultation
populaire et rédiger une loi organique. Cette
décision prise, les Martiniquais se déterminent ensuite, dans la
clarté,
espérons le. La question ne sera pas, manipulation oblige: · « voulez
vous rester dans le cadre actuel institutionnel régi par l’art 73, etc…»… · mais « voulez
vous que la Martinique évolue vers une nouvelle collectivité autonome,
etc… ».
Si le oui l’emportait la Collectivité créerait avec l’Europe des liens
complètement nouveaux. 4
- LES, DOM, COM ET l’EUROPE
Les
DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et la Réunion) sont étroitement
liés à
l’Europe, voire intégrés, en qualité de RUP
– Régions Ultra Périphériques - et bénéficient des aides communautaires
considérables, dans le cadre du P.O (ex. DOCUP). Les
DOM (dont la Martinique), Madère, les Canaries, les Açores sont donc
des RUP
régis par l’article 299 §2 du traité CE. Le principe « ne pas
nuire à
l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique
communautaire » Pour
la période 2006-2013, le P.O
représente plus de 2,5 milliards d’Euros pour nos 4 DOM dont près de
700
millions d’€ pour la Martinique, y compris le fonds européen pour la
pêche. Dans
un premier temps, la Martinique fut aidée pour la réalisation
d’équipements
collectifs, ensuite, après cette étape de consolidation, on passe à des
opérations
productives de richesses et de PIB marchand. Cet argent concourt à
financer ou à rénover routes, hôpitaux, Hôtels de Région et du Conseil
Général,
ports, aéroports, projets privés, Chambre Consulaire, agriculture,
transport,
santé, etc…etc…Palais des Congrès, hôtels touristiques…ses subventions
sont
destinées à combler un retard structurel de développement. - L’Art
73 : DOM + RUP = éligibilité aux fonds
européens et association aux politiques communautaires ; S’ajoutent
les « contrats de projets » (ex. contrats de plan)
qui concourent
également au développement local, avec la participation de l’Europe Pour
la Martinique (extrait de la convention
en cours) : Article 2 : Pour
l’ensemble de ce Contrat
de Projets, l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général engagent
les
moyens financiers suivants : -pour
l’Etat :
155,349
M € (dont 13,8 M € au titre de
l’ANRU) -pour
le Conseil Régional : 167,516 M € -pour
le Conseil Général : 134,060
M € A
titre indicatif, ces
dotations seront complétées par des crédits de l'Union Européenne pris
sur
notre PO : FEDER (190,94 M€), FEADER (46,536 M €), FSE (7,985M €), FEP (4 M €
) ainsi que par
des contributions de partenaires privés. Au
700 M€ du PO, s’ajoutent donc les
456 M€ soit un total de 1,15 milliards € d’aides publiques pour la
période
2007-2013 !
Dans
ses relations avec l’Europe, les COM
sont associées à l’Europe en qualité de P T
O M,
Pays et Territoires d’Outre Mer depuis le traité de
Rome de 1957 reconnaissant les TOM (devenus COM). Ces
COM / PTOM sont régis, dans le cadre d’un régime d’association, par les
articles 182 à 188 chap. II du traité CE. Il en est ainsi pour la
Polynésie, la
Nouvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon et vraisemblablement dans un
proche
avenir, des nouvelles collectivités de St Barth et St Martin, pour la
zone
française. Cette
transformation juridique n’est pas sans conséquence : il
affecte également
le développement économique et social. Si
le 74 gagnait, il s’agit d’un changement radical pour la Martinique: - les fonds européens
(DOCUP puis P.O) disparaissent. Ces fonds sont remplacés par le FED – fonds économique de développement
– négocié au cas par cas avec les PTOM. Selon les indications du Député
européen Margie SUDRE, le P.O représente 300
€/ habitant/
an pour les RUP, contre 37 €/ habitant/ an pour les PTOM !, La dernière
négociation couvre la période
2001-2011. - D’autres mesures sont
concernées mais ne sont visibles que lorsque l’événement associé
survient : (source : Margie SUDRE), cf. débat sur « l’avenir des relations entre les
PTOM et UE » Maison de l’Europe, 9 octobre 2008.
Manifestation qu’elle
présidait. Les implications de l’UE, en termes financiers et
d’expertises,
s’estompent, dans les domaines suivants: o Risques
naturels
(gestion des catastrophes naturelles, …) o Changement
climatique,
(impacts et actions sur les écosystèmes menacés, o Mondialisation (aide à l’intégration régionale
et à l’Europe) o Etc… L’intérêt de ce colloque était
de sensibiliser le
Parlement Européen pour que les PTOM (COM) soit reconnus au même titre
que les
RUP (DOM)… (livre vert du 25 juin 2008 de la Commission Européenne), et
soient
des entités distinctes des pays ACP (= Afrique, Caraïbes, Pacifique).
(pays
émergents, souvent pauvres et en grand retard de développement
bénéficiant du
FED…) - Art
74 : COM + PTOM = exclusion certaine aux
bénéfices des fonds européens, alignement sur les pays ACP, aides
marginales du
FED. De façon logique, les COM ne
bénéficieraient plus des
« contrats de projets Etat-Région »
(ex. contrats de plan). Des
contraintes budgétaires s’imposeraient alors selon les dispositions de l’Art.
72 § 2 de la Constitution : gare aux dérapages budgétaires de
la COM qui
devront être compensés par de nouveaux impôts ou taxes… Bien
que les COM fassent partie de l’UE, être dans le 74 et PTOM, c’est
avoir
« un pied dans l’Europe, l’autre en dehors ». Une COM
(art 74)
délaisse l’Europe qui délaisse la COM. Des
tentatives sont déployées pour que St Martin (COM) demeure
« RUP » et
ne soit pas exclue de l’Europe communautaire. Il n’y a aucun précédent
pour que
l’Europe accepte un tel compromis ; les textes seraient
contournés, il
faudrait, me semble t-il, une révision complète des dispositions
actuelles (cf
ci-dessous Martinique). Ce n’est pas seulement un problème
budgétaire ; il
a y des normes européennes à respecter en matière commerciale pour les
produits
vendus et les échanges en général. La demande de St Martin est
contradictoire
d’un désir d’émancipation. L’évolution vers l’art. 74 ne me parait pas
intelligible
, alors que St Barth assumant son choix Art 74, aspire à être PTOM…. La
République, soucieuse de ne pas se désintéresser complètement de ses
COM,
accordera des crédits de soutien aux économies par conventions, mais au
cas par
cas. La Polynésie française s’est vue ainsi octroyer un crédit de 150
millions /an
pour compenser la disparition du CEP (centre nucléaire d’essais du
Pacifique) ; s’ajoutent le FED communautaire, plus les
concours de la BEI
(= Banque Européenne pour l’Investissement). 5
- PERTISTANCE DES FONDS EUROPEENS
DANS LES DOM APRES 2012 Les
défenseurs du l’autonomie arguent, qu’à terme, les DOM, et
particulièrement la
Martinique, ne seront plus éligibles aux P.O aux motifs que le PIB/
habitant de
la Martinique dépasserait le seuil des 75% de PIB/h moyen de la
Communauté. A
ce jour, ce chiffre est vraisemblablement atteint, puisque en 2006 nous
étions
aux environs de 74,3% selon les critères des « zones de
convergence ». Après 2012, en fait, les RUP recevront
davantage ou moins,
mais selon des critères nouveaux liés à des projets ciblés répondant à
des
caractéristiques définis par l’UE : à l’objectif «Convergence
» succèderont d’autres évaluations: –«
compétitivité régionale et emploi » –«
coopération territoriale européenne » Je
renvoie le lecteur au site public (Caisse des dépôts et Consignations) www.localtis.info
rubrique
«guide
des fonds régionaux européens ». Il
découvrira – la liste est
exhaustive – que toutes les Régions
Françaises, sans exception, bénéficient de ces aides sans
aucune condition
autre que la qualité (recherche de compétitivité, intégration
régionale, etc…)
et la pertinence des projets. On
est dans une logique d’investissements en lieu et place d’une logique
structurelle de rattrapage basée sur le PIB/habitant. Les DOM se
développeront
et auront aussi des projets ambitieux dans des filières porteuses
(tourisme,
numérique, environnement, énergies nouvelles) autres que ceux
concernant des équipements
collectifs qui auront été largement subventionnés dans le passé. Si
nous
devenons COM, nous serions privés de subventions européennes à un
moment clef
de notre histoire. Extrait
de www.localtis.info
:
(rappel : le DOCUP ou PO
est
composé de 3 instruments financiers principaux: FEDER
(structure…), FSE
(formation…) et FEADER,
(agriculture)) « L'utilisation des 14 milliards d'euros réservés à la France, contre 16,5 pour 2000-2006, « devra respecter ces nouveaux enjeux, et offrira des opportunités de financement certaines « pour tous ceux qui sauront initier des projets porteurs en termes de compétitivité et d'emploi. Exemple : « La région Paca est au sixième rang en France en matière d'innovation. Son ambition est de « créer de nouvelles richesses, sans exclure les territoires en marge du développement. Elle « dispose pour cela de 302 millions d'euros au titre du FEDER pour la période de sept ans. ». En Paca (Provence, Alpes, Côte d’Azur), le programme FSE bénéficie de 285 millions d'euros (courants) entre 2007 et 2013 et s'articule autour de quatre axes. » Il en est ainsi pour les 22 régions hexagonales ; la région île de France (12 millions d’habitants), la plus riche d’Europe, n’échappe pas à la règle. Au titre du FEDER, elle percevra 130 M€ auxquels s’ajoutent - par une péréquation du FSE national – 50 M€… Le
maintien du 73 se ferait donc sans
dommage en regard des fonds européens futurs. Il y aura continuité dans
le soutien
de l’UE pour l’Outre Mer, à la condition que la Martinique ait des
projets
porteurs. Seuls les critères d’affectations auront changé. A contrario, la
relation COM / PTOM avec l’EUROPE sera fondée sur les accords de
KOTONOU (ex
accords de LOME) pour les pays ACP. (Afrique – Caraïbes – Pacifique).
Extrait
des accords de Kotonou : Pilier V:
réforme de la coopération financière Afin
de simplifier le processus et de rendre le financement plus flexible,
une rationalisation
des instruments de la coopération est prévue, notamment
concernant le Fonds
européen de développement (FED). Contrairement
aux conventions
précédentes, le FED ne sera plus divisé en plusieurs instruments avec
les
systèmes d'allocation rigide. La totalité des ressources disponibles du
FED
sera acheminée par deux instruments:
« L’assistanat »
dénoncé par nos autonomistes
ou indépendantistes sera remplacé par un statut de dépendance
financière
amplifiée selon une répartition définie par la gouvernance des pays ACP. Est-ce mieux ? La
Martinique se trouverait
ainsi rabaissée au niveau des pays émergents, livrée à elle-même,
condamnée à
tendre la sébile pour faire face à une situation d’appauvrissement
décidée
–démocratiquement ! - par
des
politiciens « en situation ». Les défenseurs de
ce dispositif sont dans le passionnel, alors que plus que jamais, le
choix DOM
ou COM doit se faire sur des données rationnelles. Ce qui
caractérise ces fonds – le FED - est son extrême modicité comme nous
l’avons
mentionné. (Au titre du PO,
St Martin devrait recevoir 34 M€ ; si le FED s’appliquait,
l’île
bénéficierait de ….3, 4 M€ ; on comprend mieux la volonté de
la toute
nouvelle Collectivité de vouloir maintenir son statut de RUP…) Mais,
« l’esprit de sacrifice est le prix à la dignité retrouvée et
tout ce
fatras financier et économique n’ont d’autre but que de faire peur, affirment les tenants du 74 et de
l’autonomie ». Cette dialectique indigente et
négationniste de
l’intelligence des Martiniquais, ne prospérera pas. Des juristes
avisés soutiennent cependant, qu’il n’y a pas de lien juridique entre
DOM et
RUP d’une part et COM et PTOM d’autre part. Pourtant, les textes depuis
plus de
50 ans ont classifié et clarifié cette problématique. Une révision des
règlements communautaires (y compris la Constitution ?)
s’avérerait donc
nécessaire si d’aventure, la relation COM et RUP devait se nouer. Je sais bien que
certains courants de pensées souhaiteraient un 74 modéré avec une
stricte
observance de l’identité législative. Il y a quelques milliards d’€ en
jeu, je
comprends cette prudence d’être RUP …sans l’être… En Martinique le débat est d’une
toute autre ampleur ;
il y a une radicalité et une impatience de certains, très minoritaires,
à opter
pour l’autonomie. Exit l’Europe et ses subventions… C’est le menu que
nous proposerait la future Assemblée unique conseillée par d’habiles
spécialistes lauréats du concours Lépine pour le développement car n’en
doutons
pas, l’autonomie renforcée sera le choix imposé avec une spécialisation
accrue
et un contrôle de la fiscalité, des impôts, des droits de toute
nature…..L’art 74 permet une organisation
normative
radicale dans l’autonomie, l’Etat conservant ses missions
régaliennes
essentielles :droits de l’homme, armée, police, justice, monnaie et
l’enseignement (en partenariat avec le pouvoir local). 6
- L’ART 74, LA VOIE DE
L’INDEPENDANCE La
France est une et indivisible sauf pour les TOM devenus COM, qui,
peuvent se
prononcer par autodétermination pour la cession. (doctrine Capitant). Cette
possibilité n’est pas ouverte pour les DOM régis par l’art 73. Inversement,
Mayotte
a choisi le statut
départemental, DOM, afin d’être
assurée de son maintien dans la communauté française. Une
posture intéressante est celle du PPM et de son Secrétaire Général, le
député-maire Serge Letchimy. Oui à l’art 74 mais sans que cette
transformation
nuise aux intérêts de la Martinique. Le congrès du 18 décembre 2008 n’a
pas
permis au PPM de se prononcer sur cette option. En résumé, il s’agirait
de
créer une COM jouissant des avantages des DOM-RUP tout comme pour St
Martin. Un
74 martiniquais sur mesure. Je doute que cette démarche puisse
prospérer car il
faudrait, au préalable modifier la Constitution pour admettre une
nouvelle
collectivité sui generis comme
prévu
au chapitre XIII de la Constitution, à l’instar de la Nouvelle
Calédonie.
Certes, on a vu que les « collectivités à statut
particulier » sont
bien conformes, depuis la réforme de 2003, à l’esprit de la
Constitution. Mais
le législateur est-il disposé à prendre cette direction complexe et
incertaine ?.
Cette originalité normative défendue par le PPM me paraît présenter
bien des
aléas, pour des raisons de cohésions régionales (peut-on imaginer la
Guadeloupe
dans le 73 et la Martinique autonomiste ?) bien que le projet
autonomiste
figure dans son histoire depuis sa création. L’opposition binaire art
73 vs art
74 ferait place à un émiettement des situations au nom du droit à la
différence. Est-ce aussi politiquement correct ? La
Nouvelle Calédonie est régie pas un statut
spécifique sui generis, plus
ambitieux que le
74 ; Il figure au chap. XIII de la Constitution (art. 76 et
77). Après une
période politiquement très chaotique, une orientation vers
l’indépendance à mis
fin aux troubles. Entre 2014 et 2019, le « caillou »
doit se prononcer, par voie référendaire, pour ou
contre l‘indépendance auprès d’un collège électoral restreint. Celui-ci
exclut
les expatriés qui ont moins de 5 ans de présence (accords de Nouméa).
Belle
démocratie ! Il n’y a que l’art 74 pour permettre une telle
dérive ! Compétences. Le
gouvernement local est compétent en matière de fiscalité, droit du
travail,
protection sociale, enseignement primaire. Le congrès vote des "lois de
pays". L'Etat, représenté par un haut-commissaire, conserve les
prérogatives régaliennes (justice, défense, maintien de l'ordre,
monnaie,
relations extérieures). L'accord de Nouméa prévoit également le
transfert de
plusieurs compétences (enseignement secondaire, droits civil et
commercial) et
l'adoption de "signes identitaires" : drapeau, hymne, devise) Aucun de
ces dossiers n'a encore abouti) Il
n’y a pas de RMI dans cette
COM ; les indemnités de chômage sont limitées à 6 mois.
Semaine des 39h. La
prise en compte des particularités atteint
un degré absolument exceptionnel avec le cas de la Nouvelle-Calédonie.
Dans ce
territoire d’outre-mer (doté lui-même de collectivités à statut
particulier en
vertu de la loi, avec ses régions à partir de 1985), la consultation
d’autodétermination prévue en 1998 est remplacée par une consultation
sur le
statut prévu par l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 entre les
forces
politiques calédoniennes indépendantistes, non indépendantistes, et
l’État. Ce
projet est tellement dérogatoire qu’il
nécessite une révision de la Constitution, adoptée à l’unanimité le 20
juillet
1998. Désormais la Nouvelle-Calédonie a son propre pouvoir législatif
et une
citoyenneté propre, fondée sur un corps électoral adapté. Elle reste
dans la
République (et ses provinces sont expressément qualifiées de
collectivités
territoriales de la République), mais son statut lui accorde tant de
compétences, qui s’accroissent progressivement sur une durée prévue de
quinze à
vingt ans, que l’on peut parler à son égard de souveraineté partagée. La
Polynésie Française a une organisation d’autonomie
très renforcée avec
une spécialisation législative qui limite à l’Etat, des missions de
contrôle et
d’habilitation réduites; c’est la 1ère
collectivité d’outre-mer
(COM) qui bénéficie, après la révision constitutionnelle du 28 mars
2003, d’un
nouveau statut figurant dans sa loi organique votée en 2004. C’est une
quasi
loi de souveraineté, qui ouvre, n’en doutons pas, la voie à
l’indépendance – si
la situation financière de ses comptes publics le permet… : - la Polynésie a des
compétences accrues sur le plan international et peut signer des
accords
internationaux avec des organisations internationales, - elle peut se faire
représenter, de façon diplomatique, dans des Etats, - la Polynésie peut
édicter des mesures préférentielles en faveur des entreprises et des
populations (le favoritisme est devenu une pratique courante, l’Etat
impartial
rangé au placard), - codécision entre la
Polynésie et l’Etat pour des missions ne relevant habituellement que de
ce
dernier : entrée des étrangers, contrôle des infractions de
toute nature,
etc… - les institutions sont
des copiées/collées d’Etat souverain ; « président de
la Polynésie
française », « Gouvernement » ,
« Assemblée »,
« Conseil économique et social », « journal
officiel de la
Polynésie française », - Membre associé du
« forum du Pacifique », - La Polynésie française
fixe les règles applicables à la commande publique de ses
établissements
publics (l’Etat applique le Code des marchés publics sur son domaine
propre). Droit du travail :
lois de pays En
Polynésie Française il n’y a ni RMI,
ni indemnité de chômage. en
vertu du principe (violent) « seuls ceux qui travaillent ont
droit à une
rémunération… » dixit son Président. Pas
de RTT, maintien de la semaine de 39h. St
Pierre et Miquelon a choisi l’Art 74 ,COM, à une
époque où la filière
pêche prospérait protégeant ainsi ses droits de pêche attachés à sa
zone
économique exclusive, des flottes de la Communauté Européenne. Après la
chute
de cette activité essentielle, St Pierre et Miquelon souhaiterait
revenir à la
situation pro ante de la départementalisation érigée en 1976. Elle
pratique une
assimilation législative très poussée, les habilitations ou la
spécialisation
n’étant appliquées qu’en dernier recours…. St Barth et St Martin sont devenus des COM suite à la
consultation du 7
décembre 2003. Le statut préexistant, largement dérogatoire en matière
de
fiscalité et d’impôts, ont largement déterminé les populations à opter
pour
l’art 74. A défaut (le
Conseil d’Etat s’était anciennement prononcé en 1985 pour que ces
dépendances
s’alignent sur la fiscalité de la Guadeloupe) ces îles risquaient de
perdre ces
privilèges hérités du passé. Toutefois, à la différence de
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin souhaiterait conserver le statut de région
ultra-périphérique, afin de bénéficier du maintien
des fonds
structurels et de l'acquis communautaire.
PO actuel : 26
M€ ; demain en l’association
avec
les PTOM, cette aide passerait à 2,6 M€…, Mais la partie hollandaise de
l’Ile –
St Marteen
– est un PTOM
qui s’est affranchi des normes communautaires en matière de sécurité
sanitaire,
environnemental ou alimentaire. Si ces deux régimes devaient perdurer,
les
relations commerciales et les échanges - déjà compliqués - entre ces
deux
« nations » s’en trouveraient durablement affectés.
St Martin, COM et
PTOM c’est l’assurance d’un fonctionnement harmonieux et original de
l’île et
des relations clarifiées avec l’Europe. L’île doit assumer son choix. St BARTH étant
largement approvisionnée par
l’Amérique du Nord, a choisi d’être PTOM afin également de se
soustraire aux
contraintes communautaires. Ces différences normatives n’augurent rien
de bon
pour les échanges entres ces micro territoires. On a vu récemment des
tensions
très vives apparaître sur le plan fiscal entre la Guadeloupe et St
Martin –
tout juste devenu COM -. Que nous réserve l’avenir ? La
Réunion a définitivement
clos le
débat, s’interdisant constitutionnellement d’évoluer en COM. Français sans complexe, les Réunionnais
ont des préoccupations orientées
vers
l’immense marché d’Asie et l’Afrique (île Maurice) vécues non comme une
concurrence insurmontable mais comme des opportunités en matière de
coopérations régionales. La
Guadeloupe, n’a
manifesté, à ce
jour, aucune attirance vers sa transformation en COM. Les derniers
événements
qui s’y sont déroulés et la liste impressionnante des revendications du
Collectif, sans réelle connotation politique, prouvent à l’évidence que
l’ancrage - du
non-dit - dans le 73
constitue encore «le bon choix», « le bon plan ». Guyane.
Le Congrès du
19 décembre 2008 a marqué une nouvelle étape du débat sur l’évolution
statutaire de la Guyane, avec notamment l’adoption à l’unanimité d’une
résolution approuvant le principe d’une évolution statutaire sur la
base de
l’article 74 de la Constitution.
1ère
CONCLUSION On
a vu que la transformation de la Martinique en COM a un coût élevé pour
les
populations : l’île serait - regroupée au sein des
PTOM associés à l’Europe et très
faiblement aidée en vertu des accords passés avec les pays ACP, (FED et
BEI) - perdrait les fonds
européens (PO), - perdrait « les
contrats de projets », - pourrait voir sa
couverture sociale déclassée (RMI, ASSEDIC, sur rémunération,
bonifications,…), - perdrait un précieux
partenariat avec UE en matière de risques cycloniques, de la
confrontation à la
mondialisation…, - perdrait sa capacité à
atteindre les standards européens en matière de niveau de vie, de
santé, de
performance économique, due à une vulnérabilité liée a l’absence de
ressources
naturelles Malgré
ce bilan qui inciterait à la plus grande prudence, le congrès de la
Martinique
du 18 décembre 2008– s’est largement prononcé pour une évolution
statutaire
selon l’art 74 mais sans en évaluer les conséquences et les retombées
sur le
pays. La
population ne fera pas de suivisme ayant compris que la solidarité et
l’identité française ne sont pas à confondre avec un discours et une
idéologie
revanchardes. Ceux qui défendent ces valeurs nihilistes découvriront -
si
consultation il y a - une population responsable, non infantilisée, qui
saura
s’opposer à l’aventurisme et à un statut qui mènerait la Martinique
vers la
régression et l’appauvrissement. Beaucoup reste à faire certes, mais la
mondialisation et la crise nous invitent, plus que jamais, à serrer les
rangs.
Le statut actuel reste pour longtemps encore la seule voie pour la
Martinique
qui ne peut se construire sans l’Europe et la France, étant bien
souligné que «
la Constitution
tient toujours compte des
particularités : pour l’article 73 « les caractéristiques et contraintes
particulières de ces collectivités ». Les habilitations ou
adaptations
rendues possibles dans les DOM-RUP sont, sans hésitation, des
orientations à privilégier
au prix d’un travail parlementaire. Le
pragmatisme doit l’emporter sur les brûlures du passé !. Il y
a un peuple
martiniquais talentueux et volontariste mais ce n’est plus celui de
1946 !. Le
CMT est complètement contrôlé par le Conseil Général et
Régional ; le
« futur » pouvoir aura du mal a convaincre les
Martiniquais de sa
capacité à gérer l’avenir de la Martinique après un tel bilan ! Quel
Mandrake élu de la future assemblée, sera capable, dans un statut
débarrassé
des violences de l’Etat « colonialiste » d’attirer
les touristes de
tous horizons ? Qui sera capable de repenser le tourisme et de
créer une
vraie industrie touristique ? Vous noterez que St Martin et St
Barth n’ont
pratiquement pas d’organisme comparable au CMT. Faut-il voir là une
solution
pour la relance du tourisme martiniquais ? En
résumé, les questions fondamentales à se poser avant de passer à
l’isoloir : - l’autonomie, privée des
fonds européens est elle un rempart à la crise ? - ce statut convient il à
la Martinique, pour son développement et la protection d’une économie
fragilisée? - ce statut est-il
compatible avec la recherche (cf. la politique de la Collectivité
Corse ?)
de l’attractivité du territoire. Pour
ajouter au débat, osons écrire que si la preuve peut être faite qu’une
Martinique autonome (ou indépendante), pourra en quelques
années : - faire passer le chômage
de 25% à 7% , - sauver les filières de
la banane et les autres activités agricoles, - transformer la
Martinique en société de l’information et du numérique, - rénover les nombreux
lycées en piteux état, y compris l’habitat - créer des emplois et
des activités nouvelles, - relancer le tourisme,
la croisière, construire de nouvelles marinas, - assurer le maintien des
prestations sociales (budget annuel de la CAF : 500 millions
d’€ pour….100
000 allocataires), - construire les milliers
de logements sociaux qui nous font défaut, - développer des activités
à l’export et évoluer vers une économie de l’offre, - assurer la continuité
en matière de transport et proposer le haut débit à bas prix, § le tout sans fonds
européens, sans contrat de projets, et sans réduction (?) des 40% ou
suppression des bonifications, RMI, ASSEDIIC, Sécurité Sociale, etc… § sans impôts ou taxes
nouveaux, alors,
je suis prêt à titre individuel, à examiner toutes les solutions
statutaires
possibles. Cette démarche n’engageant que moi. Chacun observera, que
sur la
base des exemples des COM citées, ceux qui tirent leur épingle du jeu
ont des
mines de Nickel ou un tourisme nord américain de haut de gamme à forte
valeur
ajoutée. Quel sera notre Joker de demain ? ***************************** **************** ******* ** |