Une
centaine d'enquêtes sont en cours sur des pratiques anticoncurrentielles
Aujourd'hui,
les pratiques anticoncurrentielles (ententes ou abus de position dominante)
visant à maintenir ses prix à un niveau élevé sont traquées en France par deux
institutions. D'un côté, il y a le ministère de l'Économie et sa Direction
générale des fraudes (DGCCRF); de l'autre, le Conseil de la concurrence. Ces
deux chevaliers blancs des consommateurs français peuvent tous deux être à
l'origine d'enquêtes. Mais c'est toujours la DGCCRF qui les mène, le Conseil de
la concurrence ne disposant pas aujourd'hui de ses propres agents.
Une
centaine d'enquêtes sont en cours aujourd'hui en France soit pour des ententes
sur les prix, soit pour des abus de position dominante. Selon les statistiques
du Conseil de la concurrence, 80% des infractions qu'il poursuit chaque année
concernent des ententes sur les prix entre des groupes concurrents ou entre ces
groupes et les distributeurs. En 2007, le Conseil a prononcé 24 sanctions dans
des domaines aussi divers que les Chocolats Jeff de Bruges, les jouets, les
travaux sur les canalisations du Morbihan, les ciments en Corse ou la
Playstation Sony.
Les
procédures sont encadrées. La DGCCRF peut commencer ses investigations sans en
être chargée par quiconque. Mais si ses agents veulent aller plus loin, ils
doivent convaincre et obtenir l'aval du ministre de l'Économie, leur ministre
de tutelle.
Ensuite,
il leur faut obtenir l'autorisation d'un juge avant d'effectuer des
perquisitions et des auditions en bonne et due forme. Les rapports d'enquête
sont ensuite transmis au Conseil. Ce sont ses rapporteurs qui s'en saisissent,
les étudient avant de les présenter au collège qui va juger les pratiques reprochées
aux entreprises. An. S.
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