Martinique : l'Etat français assigné pour la Réparation MIRMatinik ( Samedi 28 Mai 2005 00h55 )
MARTINIQUE
Assignation devant le tribunal
de grande instance de Fort de France

L’an deux mille cinq et le vingt trois mai.

A la requête de :

1) Le Mouvement International pour les Réparations dit M.I.R. Martinique Association régie par la loi du 1er juillet 1901 représentée par son Président en exercice Monsieur Garcin MALSA, ayant son siège social à Volga Plage rue du Routoutou 97 200 F de F Martinique
2) Le Conseil Mondial de la Diaspora Pan Africaine, Association loi de 1901 représentée par son Président ayant pour siège social 85 Bld Saint Michel Paris 75 005
C/° le Collectif de réalisation de l’encyclopédie africaine et du monde noir


Ayant pour AVOCATS PLAIDANTS constitués :

Maître Claudette DUHAMEL
Avocat au barreau de Fort de France
46-48 rue Schoelcher, 97200 FdeF Martinique

Maître Maryse DUHAMEL
Avocat au barreau de Fort de France
46-48 rue Schoelcher, 97200 FdeF Martinique

Maître Georges Emmanuel GERMANY
Avocat au bareau de Fort de France
93 rue Victor Sévère, 97200 FdeF Martinique

et pour AVOCAT POSTULANT :

Maître Alain MANVILLE
Avocat au bareau de Fort de France
82 rue Moreau de Jones, 97200 FdeF Martinique

J’AI
Huissier de Justice

DONNE ASSIGNATION A

L’Etat français
Représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor
06 rue Louis Weiss 75 013 Paris France


Je vous fais connaître qu’un procès vous est intenté devant le Tribunal de Grande Instance de Fort de France sis au Palais de Justice de la dite Ville, 35 boulevard du Général de Gaulle, 97 200 Fort de France Martinique- Caraïbe.

TRES IMPORTANT

Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée en tête du présent acte, augmentés de UN MOIS pour des raisons de distance, vous êtes tenu en vertu de la loi de charger un Avocat au Barreau de Fort de France de vous présenter devant le Tribunal.

Il est toutefois préciser que vous pouvez dans ce délai, charger de vos intérêts n’importe quel avocat inscrit à un Barreau situé en France ou hors du territoire français mais à l’intérieur des limites de l’Union Européenne, en ce cas, l’avocat devra préalablement à toute constitution, élire domicile chez un avocat inscrit au barreau de Fort de France.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi N°91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège social du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Vous trouverez ci après l’objet du procès les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

RAISONS DU PROCES

Attendu qu’il résulte de la proposition de loi de la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité qu’ :

« Il n'existe pas de comptabilité qui mesure l'horreur de la traite négrière et l'abomination de l'esclavage. Les cahiers des navigateurs, trafiqués, ne témoignent pas de l'ampleur des razzias, de la souffrance des enfants épuisés et effarés, du désarroi désespéré des femmes, du bouleversement accablé des hommes. Ils font silence sur la commotion qui les étourdit dans la maison des esclaves à Gorée. Ils ignorent l'effroi de l'entassement à fond de cale. Ils gomment les râles d'esclaves jetés, lestés, par-dessus bord. Ils renient les viols d'adolescentes affolées. Ils biffent les marchandages sur les marchés aux bestiaux. Ils dissimulent les assassinats protégés par le Code noir. Invisibles, anonymes, sans filiation ni descendance, les esclaves ne comptent pas. Seules valent les recettes. Pas de statistiques, pas de preuves, pas de préjudice, pas de réparations. Les non-dits de l'épouvante qui accompagna la déportation la plus massive et la plus longue de l'histoire des hommes sommeillèrent, un siècle et demi durant, sous la plus pesante chape de silence.

La bataille des chiffres fait rage. Des historiens vacillent sur le décompte des millions d'enfants, de femmes et d'hommes, jeunes et bien portants, de la génération féconde, qui furent arrachés à la terre d'Afrique. De guerre lasse et sans certitudes, ils retiennent une fourchette de quinze à trente millions de déportés par la traite transatlantique. Des archéologues décryptent avec une application d'écoliers les vestiges des civilisations précoloniales et exhument, avec une satisfaction pathétique, les preuves de la grandeur de l'Afrique d'avant les conquérants et compradors. Des anthropologues décrivent l'échange inégal du commerce triangulaire entre les esclaves, matière première du capitalisme européen expansionniste, et les bibelots, tissus, barres de fer, alcools, fusils qui servaient à acquitter les "coutumes", droits payés sur la traite aux Etats ou chefaillons du littoral. Des ethnologues reconstruisent le schéma d'explosion des structures traditionnelles sous le choc de ce trafic qui pourvut les ports européens en accises juteuses, les armateurs en rentes coupables, les Etats en recettes fiscales incolores et inodores. Des sociologues débusquent les traces d'intrigues politiques fomentées par les négriers pour attiser les conflits entre Etats africains, entre chefferies côtières, entre fournisseurs de "bois d'ébène". Des économistes comparent la voracité de l'économie minière à la rapacité de l'économie de plantations et y puisent le mobile des déportations massives. Des théologiens font l'exégèse de la malédiction de Cham et tentent de conclure la controverse de Valladolid. Des psychanalystes explorent les ressorts de survie et les mécanismes d'exorcisme qui permirent d'échapper à la folie. Des juristes dissèquent le Code noir, qualifient le crime contre l'humanité et le rappellent imprescriptible.

Les fils et filles de descendants d'esclaves, dispersés en diasporas solidaires, blessés et humiliés, rassasiés de chicaneries sur l'esclavage précolonial, les dates de conquête, le volume et la valeur de la pacotille, les complicités locales, les libérateurs européens, répliquent par la geste de Chaka, empereur zoulou, qui s'opposa à la pénétration du pays zoulou par les marchands d'esclaves. Ils chantent l'épopée de Soundjata, fondateur de l'empire du Mali, qui combattit sans répit le système esclavagiste. Ils brandissent la bulle d'Ahmed Baba, grand savant de Tombouctou, qui réfuta la malédiction de Cham dans tout l'empire songhay et condamna la traite transsaharienne initiée par des marchands maghrébins. Ils dévoilent la témérité de la reine Dinga, qui osa même affronter son fière dans un refus sans nuance. Ils collectionnent les lettres d'Alfonso Ier, roi du Congo, qui en appela au roi du Portugal et au pape. Ils marmonnent la ronde des marrons, guerriers prestigieux et rebelles ordinaires. Ils fredonnent la romance des nègres de case, solidaires d'évasions, allumeurs d'incendies, artisans de sortilèges, artistes du poison. Ils entonnent la funeste et grandiose complainte des mères avorteuses. Ils tentent d'atténuer la cupidité de ceux des leurs qui livrèrent des captifs aux négriers. Ils mesurent leur vénalité, leur inconscience ou leur lâcheté, d'une lamentable banalité, à l'aune de la trahison d'élites, pas moins nombreuses, qui également vendirent les leurs en d'autres temps et d'autres lieux. Ecoeurés par la mauvaise foi de ceux qui déclarent que la faute fut emportée par la mort des coupables et ergotent sur les destinataires d'éventuelles réparations, ils chuchotent, gênés, que bien que l'Etat d'Israël n'existât pas lorsque les nazis commirent, douze ans durant, l'holocauste contre les juifs, il est pourtant bénéficiaire des dommages payés par l'ancienne République fédérale d'Allemagne. Embarrassés, ils murmurent que les Américains reconnaissent devoir réparation aux Américains d'origine japonaise internés sept ans sur ordre de Roosevelt durant la Deuxième Guerre mondiale. Contrariés, ils évoquent le génocide arménien et rendent hommage à la reconnaissance de tous ces crimes. Contrits de ces comparaisons, ils conjurent la cabale, oppressés, vibrant de convaincre que rien ne serait pire que de nourrir et laisser pourrir une sordide "concurrence des victimes".

Les humanistes enseignent alors, avec une rage sereine, qu'on ne saurait décrire l'indicible, expliquer l'innommable, mesurer l'irréparable. Ces humanistes de tous métiers et de toutes conditions, spécialistes éminents ou citoyens sans pavillon, ressortissants de la race humaine, sujets de cultures singulières, officielles ou opprimées, porteurs d'identités épanouies ou tourmentées, pensent et proclament que l'heure est au recueillement et au respect. Que les circonlocutions sur les mobiles des négriers sont putrides. Que les finasseries sur les circonstances et les mentalités d'époque sont primitives. Que les digressions sur les complicités africaines sont obscènes. Que les révisions statistiques sont immondes. Que les calculs sur les coûts de la réparation sont scabreux. Que les querelles juridiques et les tergiversations philosophiques sont indécentes. Que les subtilités sémantiques entre crime et attentat sont cyniques. Que les hésitations à convenir du crime sont offensantes. Que la négation de l'humanité des esclaves est criminelle. Ils disent, avec Elie Wiesel, que le "bourreau tue toujours deux fois, la deuxième fois par le silence".

Les millions de morts établissent le crime. Les traités, bulles et codes en consignent l'intention. Les licences, contrats, monopoles d'Etat en attestent l'organisation. Et ceux qui affrontèrent la barbarie absolue en emportant par-delà les mers et au-delà de l'horreur, traditions et valeurs, principes et mythes, règles et croyances, en inventant des chants, des contes, des langues, des rites, des dieux, des savoirs et des techniques sur un continent inconnu, ceux qui survécurent à la traversée apocalyptique à fond de cale, tous repères dissous, ceux dont les pulsions de vie furent si puissantes qu'elles vaincurent l'anéantissement, ceux-là sont dispensés d'avoir à démontrer leur humanité.

LA FRANCE, QUI FUT ESCLAVAGISTE AVANT D'ETRE ABOLITIONNISTE, PATRIE DES DROITS DE L'HOMME TERNIE PAR LES OMBRES ET LES "MISÈRES DES LUMIÈRES", REDONNERA ÉCLAT ET GRANDEUR À SON PRESTIGE AUX YEUX DU MONDE EN S'INCLINANT LA PREMIÈRE DEVANT LA MÉMOIRE DES VICTIMES DE CE CRIME ORPHELIN.

Article 1er
La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique et l'esclavage, perpétrés à partir du XVe siècle par les puissances européennes contre les populations africaines déportées en Europe, aux Amériques et dans l'océan Indien, constituent un crime contre l'humanité. »
Attendu que la République française reconnaît la responsabilité de l’Etat français en tant que membres de ces puissances européennes qui ont déporté et organisé le système de la traite négrière et de l’esclavage des africains déportés.

Attendu que ces crimes contre l’humanité sont la cause d’un préjudice et partant d’une dette envers les victimes de ces crimes et leurs descendants qui portent encore aujourd’hui les marques de ces souffrances.
Attendu que le peuple martiniquais composé majoritairement des descendants d’esclaves africains déportés continue de subir les conséquences des ces crimes qui se traduisent par un retard de développement économique et social et par un phénomène puissant d’aliénation qui freine son développement culturel.
Attendu qu’en vertu tant de l’article 1 de la loi TAUBIRA du 21 mai 2001, du décret d’abolition de l’esclavage du 28 avril 1848, et de l’article 1384 alinéa 1 et 4 du code civil : « L’Etat français qui a organisé la traite négrière et l’esclavage des africains déportés sera civilement responsable envers les martiniquais des conséquences dommageables de ces crimes contre l’humanité commis par lui et par ceux qui ont agi sous son autorité ou dans le cadre des textes édictés par lui légalisant ces crimes et par ceux qu’il a mandaté pour agir. »

Attendu que le MIR Martinique dont l’objet est notamment d’œuvrer à obtenir réparation de ces crimes contre l’humanité commis à l’encontre des Martiniquais est recevable et fondée à attraire l’Etat français devant le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir qu’il soit condamné à réparer le préjudice subi par l’ensemble du peuple martiniquais.

Attendu que le Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine dont l’objet est également de parvenir à la réparation due aux victimes de la traite négrière génocidaire reconnu crime contre l’humanité est également recevable à agir.

Attendu que l’évaluation de ce préjudice étant complexe, il requiert l’intervention de spécialistes de nombreuses disciplines et ne pourra donc qu’être l’œuvre d’un collège d’experts.

Que les requérants demandent donc la désignation d’un collège d’experts réunissant des historiens, des sociologues, des économistes, des juristes, des analystes financiers afin de déterminer le préjudice matériel, économique et financier qu’à représenté le phénomène de la traite et de l’esclavage pour les populations touchées par le système développé par la France en Martinique ainsi que des psychologues, des psychiatres, des psychanalystes et des médecins afin de déterminer les séquelles psychologiques et psychiatriques qui affectent les descendants des ces victimes du crime ainsi que les retards de développement propre à la société martiniquaise.

Attendu que le Tribunal désignera, en qualité de membres de ce collège d’experts, les personnes ci-dessous citées qui se sont qualifiées par des travaux de recherches sur le phénomène de la traite et de l’esclavage ainsi qu’un ensemble de spécialistes de l’histoire, du droit, de la sociologie, de l’économie, Messieurs LESLIE J.R Pean, SALA MOLINS Louis, Yves BENOT, Jean Michel DEVEAU, P.A TAGUIEFF, Mesdames Françoise VERGES, Mireille DELMAS MARTY, Rosa Amélia PLUMELLE URIBE, Marie Christine ROCHMAN, Nelly SCHMIT, Juliette SMERALDA.

Attendu que le Tribunal mandatera les requérants pour fixer, avec l’aide des personnes précitées la liste complète des experts devant faire partie du collège d’experts qui comprendra les personnes sus désignées.

Que les frais d’expertise devront être intégralement supportés par l’Etat français qui a reconnu son crime dans une loi.

Que d’ores et déjà les requérants demandent que la provision sur les premiers frais d’expertise qui permettront de constituer le collège d’experts soit fixée à la somme de 500 000 euros.

Attendu que d’ores et déjà les requérants demandent que l’Agent Judiciaire du Trésor soit condamné à payer une provision sur le préjudice à évaluer par le collège d’experts pour un montant de 200 milliards d’euros, somme qui sera versée et gérée jusqu’à la constitution d’une « Fondation pour la Réparation en Martinique » par les deux collectivités territoriales.

OBJET DU PROCES

Vu l’article 1 de la loi TAUBIRA
Vu les articles 1382 et 1384-1 et 4 du Code Civil

DECLARER l’Etat français qui a reconnu avoir commis les crimes contre l’humanité qu’ont été la traite négrière et l’esclavage des noirs, responsable du préjudice matériel et immatériel que subit actuellement le peuple martiniquais descendants d’africains déportés et mis en esclavage sur le sol martiniquais.

DIRE que l’Etat français devra réparer intégralement le préjudice subi par le peuple martiniquais.

Avant dire droit sur le dommage

ORDONNER une expertise aux fins d’évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais du fait de ces crimes contre l’humanité et désigner un collège d’experts en vue d’évaluer le dit préjudice.

Dire que le collège d’experts pourra être composé pour partie des personnes suivantes : LESLIE J.R Pean, SALA MOLINS Louis, Yves BENOT, Jean Michel DEVEAU, P.A TAGUIEFF, Françoise VERGES, Mireille DELMAS MARTY, Rosa Amélia PLUMELLE URIBE, Marie Christine ROCHMAN, Nelly SCHMIT,.

Dire que les requérants sont mandatés en vue de constituer le collège d’experts avec l’aide des personnes précitées.

Dire que les requérants devront en qualité de mandataires judiciaires rendre compte au Juge de leur mission dans le délai d’un an, mission qui s’accomplira sous le contrôle du Tribunal.

ORDONNER, une fois constitué le collège d’experts, que ce dernier devra rendre ses conclusions dans un délai de cinq ans et que les travaux du dit collège seront financés par l’Etat français au titre de son obligation à la réparation de la dette.

DIRE que le budget prévisionnel pour le financement des travaux sera établi par le collège d’experts dans les six mois de sa constitution.

DIRE que l’Etat français pris en la personne de son représentant légal, l’Agent Judiciaire du Trésor, sera condamné à financer les dits travaux sur la base du dit budget prévisionnel au titre de la consignation pour frais d’expertise.

FIXER à DEUX CENTS MILLIARDS D’EUROS (200 000 000 000 d’euros) la provision due sur le préjudice, somme qui sera gérée jusqu’à constitution d’une Fondation pour la Réparation en Martinique par une cogérance partagée entre le DEPARTEMENT et la REGION pris en la personne de leurs Présidents respectifs.

DIRE que la présente décision, compte tenu de la nature de l’affaire, nécessite que la décision soit pourvue de l’exécution provisoire.

CONDAMNER l’Agent Judiciaire du Trésor à verser aux requérants la somme de
5 000 euros (CINQ MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Bordereau énumératif des pièces sur lesquelles se fonde la demande :

1) Loi TAUBIRA du 21 mai 2001
2) Le Code Noir
3) Décret du 27 avril 1848
4) L’acte d’abolition de l’esclavage en Martinique du 23 mai 1848.