Lycée Schœlcher : Quelques précisions

L’actualité du lycée Schœlcher qui suscité passions, émotions, prises de position, mais aussi interrogations et questionnement. Tous ces débats font émerger un réel et légitime besoin d’information. Il me semble aujourd’hui fondamental de répondre à ce légitime besoin et de porter a la connaissance du grand public des informations qui se veulent neutres et objectives, en laissant le soin à chacun de former son propre jugement.

Compte tenu de la sensibilité de la question Le Maire de Fort de France s’est attaché à traiter ce dossier uniquement au regard de la réglementation. Même s’il a eu à se prononcer sur le choix architectural, ou encore les valeurs patrimoniales et symboliques, notamment en soutien à la demande d’aimé Césaire dans sa demande de classement du lycée comme monument historique, adressée au Ministre de la Culture.

L’instruction du dossier et ses positions ne sont fondées que sur le respect de la règle.

Il ne faut y voir aucune « guerre politique » comme le dit certaine presse. Le maire de Fort de France est le premier magistrat de la ville et à ce titre est garant du respect de la loi sur son territoire. La loi doit être respectée par tous les citoyens quelque soit leur titre, origine, rang social ou professionnel. La loi est la même pour tous. Son objectif a toujours été la recherche d’une solution partagée dans le respect des prérogatives de chacun et de l’intérêt de la communauté de citoyens du territoire de cette ville. C’est cet état d’esprit qui a présidé à toutes ses décisions.

En outre la ville de Fort de France a donné suite à toutes les demandes du Conseil Régional, de mise à disposition de foncier de transit en privilégiant un terrain de l’Etang Z’Abricot. Cette proposition est restée à ce jour sans réponse.

Le Maire de Fort de France rappelle que depuis, le terrain est devenue la propriété de la CACEM et qu’il soutiendra toute éventuelle demande auprès du Président de la CACEM.

Le Lycée Schœlcher au regard de la sécurité

Le Maire de Fort de France rappelle qu’il est le premier responsable en matière de sécurité sur son territoire, et qu’il place au premier rang de ses préoccupations, la sécurité des usagers du lycée, des élèves, des professeurs, de tous ceux qui y œuvrent, y travaillent, y vivent. C’est ainsi que pour des raisons de sécurité le 7 Août 2007 il donne un avis favorable sous réserve pour la démolition du bâtiment G du lycée Schœlcher au vu des conclusions de l’étude du Bureau d’études techniques IB Consult.

1°) sur les dispositions à prendre pour limiter la gêne pour les riverains
2°) sur le souhait d’avoir une information préalable sur le projet de reconstruction du lycée.
Le Lycée Schœlcher au regard de la réglementation

D’autre part, d’un point de vue strictement technique et conformément à la loi, la Ville de Fort-de-France a établi son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Celui-ci édicte des règles d’urbanisme à respecter sur son territoire. Le Conseil régional a été associé à sa rédaction et a donné des avis circonstanciés et favorables.
En effet, au titre du PLU et afin de traduire les orientations du PADD (Programme d’Aménagement et de Développement Durable) quant à la préservation du patrimoine, les bâtiments du lycée Schœlcher ont été classés en éléments du bâti à protéger en vertu de l’article L 123-3 al. 7 du code de l’urbanisme.

De plus, concernant la restauration, la rénovation, l’extension des constructions existantes, l’article 11-U4 du PLU dispose que l’architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l’article L 123-1 al. 7 du code de l’urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention.

Les raisons du refus du permis de construire

Considérant qu’en application de l’article L.123.1.7 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
Considérant que le lycée Schœlcher a été identifié dans les documents du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) comme un élément de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article précité ;
Considérant que l’article 11-U4 du PLU stipule que l’architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiées et localisés aux documents graphiques au titre de l’article L123.1-7 du Code de l’Urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Celles-ci doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d’origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures ;
Considérant que le projet de reconstruction du lycée Schœlcher ne respecte pas la typologie architecturale de l’existant, notamment en ne s’inscrivant pas dans le mouvement d’architecture moderniste ou dans sa continuité ;
Considérant que le projet de reconstruction du lycée Schœlcher ne respecte pas la volumétrie, notamment en taille, en forme, en disposition (transformation du rythme saccadé actuel des proportions en un ensemble plus étiré, déroulé, continu ;
Considérant que le projet de reconstruction du lycée Schœlcher ne respecte pas la modénature des façades existantes (profils des moulures de corniche), notamment en masquant entièrement les façades par un dispositif de brise-soleil qui occulte la visibilité des éléments de façade, principalement sur le bâtiment des salles de classe et celui de l’espace civique ;
Considérant qu’en application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;
Considérant que l’article L.421-6 dans son second alinéa prévoit que « le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites »
Considérant que le projet de démolition partielle et reconstruction ne respecte pas les acquis patrimoniaux de l’architecture moderniste et s’oppose définitivement à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti que constitue cet équipement.

Quelques dates importantes

2004 :

16 juin 2004 : Lettre du Président du Conseil régional au Maire de Fort-de-France lui annonçant le projet de reconstruction du lycée et la demande de foncier disponible pour un lycée de transit.

17 juin 2004 : réponse du Maire de Fort-de-France au Président du Conseil régional demandant des précisions quant à la mise à disposition d’un terrain pour la construction d’un lycée de transit.

29 juin 2004 : séance plénière du conseil régional qui se prononce favorablement sur le principe de la reconstruction du Lycée Schœlcher.

14 septembre 2004 : lettre du Maire de Fort-de-France au Président du Conseil régional proposant 3 possibilités de terrain (ex-Hôpital civil, Morne Coco, Etang Z’Abricot) et demandant la mise en place d’une commission mixte Ville-Conseil régional pour étudier les conditions de mise a disposition du terrain.

19 Novembre 2004 : réponse du Président du Conseil régional au Maire de Fort-de-France prenant acte de la proposition des 3 possibilités de terrain, d’une rencontre entre les services respectifs concernés en mairie et sur site et retenant le site de l’Etang Z’abricot comme le plus pertinent.

Décembre 2004 : lettre du Maire de Fort-de-France au Président du Conseil régional demandant des précisions pour affiner la proposition du site de l’Etang Z’Abricot et demandant un rendez-vous de travail sur l’offre d’établissements scolaires et en matière d’implantation sur le territoire de la Ville. Pas de réponse à ce jour.
2006 :

25 juillet 2006 : le Conseil municipal de la ville de Fort-de-France a arrêté son projet de PLU conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

6 septembre 2006 : Notification par la Ville de Fort-de-France au Conseil régional de son projet de PLU

6 Décembre 2006 : Courrier du Conseil régional donnant son avis motivé et favorable sur le projet de PLU de la Ville de Fort-de-France. Le conseil régional regrette que les bâtiments et végétaux à protéger ne figurent pas de manière précis à la cartographie du projet de PLU et demande qu’une représentation iconographique identifie la nature et les lieux de ces éléments du paysage à préserver.

2007 :

31 juillet 2007 : Nouveau projet de PLU arrêté par le Conseil municipal de la ville de Fort-de-France prenant en compte l’intégration environnementale devenue obligatoire, et qui répond aux observations du conseil régional.

14 Décembre 2007 : Nouvel Avis du Conseil régional sur le PLU de la ville de Fort-de-France. Le conseil régional note que le document nouvellement arrêté fait apparaître la cartographie du PLU, les éléments du bâti, du paysage ainsi que les chemins de randonnée pédestre à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier(art. L123-1 du Code de l’urbanisme)

7 Août 2007 : Avis favorable sous réserve du Maire de Fort-de-France pour la démolition du bâtiment G du lycée Schœlcher au vue des conclusions de l’étude du Bureau d’études techniques IB Consult.
Le Maire émet cependant 2 réserves :
1°) sur les dispositions à prendre pour limiter la gêne pour les riverains
2°) sur le souhait d’avoir une information préalable sur le projet de reconstruction du lycée.

12 septembre 2007 : Délivrance de l’autorisation du permis de démolir le bâtiment G par le Préfet.
2008 :

24 juin 2008 : Lettre du Maire de Fort-de-France au Président du Conseil régional demandant à nouveau la présentation du projet global concernant le lycée Schœlcher, une concertation et une proposition alternative.

29 juillet 2008 : Début de la destruction du bâtiment G du lycée Schœlcher et des coursives attenantes

4 septembre 2008 : Lettre du Maire de Fort-de-France au Président du Conseil régional demandant à être associé au projet de reconstruction et aux différentes étapes de la réalisation du projet afin de prendre en compte le PLU de la Ville.
2009 :

28 avril 2009 : la Région dépose deux permis de construire en mairie : un concernant les logements de fonction et l’autre le lycée.

27 mai 2009 : Décision du Conseil municipal de mettre en place un groupe de travail et de concertation pour tenter de trouver des solutions et de respecter le PLU de la Ville, constatant qu’au regard des éléments exposés ci-dessus , et en particulier ceux concernant la réglementation, et qu’à ce stade de l’étude du dossier, la délivrance du permis de construire semble compromise.

10 juin 2009 : lettre du Député Maire de Fort-de-France au Président du Conseil régional proposant la constitution d’un groupe de travail comprenant des représentants de la majorité municipale, de l’opposition municipale, du Conseil régional, du Lycée Schœlcher et de l’Ordre des architectes afin d’envisager une concertation permettant de respecter les règles en vigueur dans le PLU. Une commission présidée par le Docteur YOYO.

10 juin 2009 : réponse du Président du Conseil régional au Député Maire de Fort-de-France refusant de participer au groupe de travail

23 juin 2009 : réunion du groupe de travail en mairie, en présence du président de l’ordre des architecte, du proviseur du Lycée Schœlcher.

1er septembre 2009 : notification du refus du permis

4 novembre 2009 :courrier du Maire de Fort-de-France au président de la Région pour une nouvelle demande de concertation

26 novembre 2009 : Le Maire de Fort de France ajoute à la révision prévue du PLU, le dossier du Lycée Schœlcher

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